Décret du 21 décembre 2006 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

J.O. 297 du 23 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 21 décembre 2006 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. Hofmann (Samy)

NOR : MAEA0620446D

Par décret en date du 21 décembre 2006, M. Samy Hofmann, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé président titulaire de la commission prévue à l'article 3 du décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en remplacement de M. Jean-Pierre Lafosse.